Espace client

Minault & Teriitehau

Cabinet d'avocats
à Versailles

>> Contactez-nous
Drone

La surveillance par drones de Paris est illégale

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris. CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445 A l’occasion du confinement, la Préfecture de Police de PARIS avait mis en œuvre une surveillance aérienne par drones de la ville. Ce dispositif consistait à collecter des données, à les transmettre, da... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>