Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 23/01/2017 23 janvier Janv. 2017
Source : www.eurojuris.fr
Lorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition. Tels sont les enseignements de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 27 octobre 2016 (pourvoi n°15-23.727). Rappel des fa... Lire la suite

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