Perte ou vol de carte bancaire

Perte ou vol de carte bancaire

Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le : 16/05/2008 16 mai Mai 2008
Source : www.eurojuris.fr
Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code Monétaire et Financier, en développant la protection des titulaires de cartes bancaires.Responsabilité et garantie en cas d'utilisation frauduleuseCet article dispose que « le titulaire d’une carte…su... Lire la suite

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