Vente immobilière - Crédit photo : © Fabio Balbi.jpg
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L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?

Auteur : BROGINI Benoît
Publié le : 18/03/2019 18 mars Mars 2019
Source : www.eurojuris.fr
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatifs d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû [à l’agent immobilier] ou ne peut être exigé ou accepté par lui, avant qu’une des opérations visées ait été effectivement conclue... Lire la suite

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