Coronavirus et domanialité publique

Covid-19 : quelles nouvelles mesures d'aide pour la domanialité publique et la commande publique ?

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 2020
Source : www.eurojuris.fr
Le gouvernement adapte son dispositif pour lutter contre l’épidémie de covid 19 et vient de publier il y a quelques jours une ordonnance au JO du 23 avril 2020. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la numéro 2020 – 290 du 23 mars 2020 urgence pour faire face à épidémie de covid 19, l’ordonnance comprend une multit... Lire la suite

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