Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente

Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente

Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le : 15/01/2019 15 janvier Janv. 2019
Source : www.eurojuris.fr
Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les dispositions impératives de la loi de 1970 en prévoyant par le jeu de cette clause le règlement d’une pénalité égale au montant qui aurait pu être perçu par l'agent immobilier en cas de réalisation de la vente, lo... Lire la suite

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