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Actus particuliers

Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?

Publié le : 08/02/2019 08 février Fév. 2019
Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédures de divorce dans le cadre du projet de la loi de...

Responsabilité du syndic de copropriété en cas d’inaction face à des travaux urgents

Publié le : 07/02/2019 07 février Fév. 2019
L’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (numéro de pourvoi 17-17.702) vient rappeler le rôle éminent du syndic de copropriété dans le cadre des tr...

Prime exceptionnelle de fin d'année : Pour qui ? Selon quelles modalités ?

Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
Face aux revendications des gilets jaunes courant décembre 2018, le Président de la République a fait une série d’annonces le 10 décembre dernier, parmi lesquelles figure la « prime exceptionnelle...

Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. Comment ...

Pas de paiement de travaux sans devis signé ?

Publié le : 28/01/2019 28 janvier Janv. 2019
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-vis d'un particulier, quelque soit l'objet du contrat, un écrit est, pour une raison de preuve, impératif avant l'achat d...

Actus entreprises

Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Un arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour d’appel de Poitiers vient apporter une précision concernant l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’e...

Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppression du CICE en 2019 au profit d’un allègement pérenne de cotisations sociales. Concrètement, les entreprises ayant un e...

La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil

Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
Dans la droite ligne du plan d’action pour la croissance et la transmission des entreprises actuellement en discussion devant le Sénat, la loi de finances pour 2019 est venue assouplir le dispositi...

Taux accident du travail "bureau"

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent faire l’objet d’un taux réduit de cotisations AT/MP, dès lors qu’ils emploient des sa...

Inaptitude : reprise du paiement du salaire jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
Lorsque le délai d’un mois dont dispose l’employeur, pour soit reclasser, soit à défaut licencier le salarié est dépassé, le paiement du salaire doit être repris. En cas de licenciement, le contra...

Actus collectivités

Comment aider les collectivités à bénéficier des aides d'état ?

Publié le : 20/02/2019 20 février Fév. 2019
L'on sait combien la France est mauvaise élève en matière de consommation des crédits européens, et j'avais pu produire il y a quelques jours un article sur ce sujet. On prendra connaissance ave...

Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?

Publié le : 07/02/2019 07 février Fév. 2019
La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes est toujours un petit événement pour les collectivités locales. Celui de l'année 20...

Notification du décompte général et responsabilité contractuelle

Publié le : 05/02/2019 05 février Fév. 2019
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire...

La consommation des fonds européens, la France toujours à la traîne

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
Le programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de développement de l'économie rurale. Il est évidemment particulièrement important pour l'économie française et les territ...

Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?

Publié le : 31/01/2019 31 janvier Janv. 2019
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. Comment ...
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