Historique

• Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
  Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel...
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• Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
  Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’...
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• Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
  Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur...
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